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Fiche d’information 4: La violence familiale et la loi

La plupart des formes de violence sont contraires à la loi. En fait, la violence physique, l’agression sexuelle, les menaces de violence et le harcèlement sont tous des infractions en vertu du Code criminel du Canada. La présente fiche d’information offre un aperçu des recours judiciaires que les victimes de violence familiale peuvent utiliser. Plusieurs lois, fédérales et provinciales, protègent les employeurs et leurs employés contre la violence familiale qui envahit le milieu de travail. Ces lois permettent aux employeurs de réagir à la violence familiale lorsqu’elle s’infiltre dans le milieu de travail, tout en leur posant des défis éventuels sur le plan de la responsabilité.

Il importe de savoir où les employés victimes de violence peuvent obtenir des services et des conseils juridiques. Malheureusement, les gens sont encore nombreux à penser que la violence physique au foyer est une affaire de famille privée. La mésinformation et l’absence de renseignements pertinents nuisent à l’élimination de la violence familiale. Vous pouvez jouer un rôle direct et actif en sensibilisant votre maind’œuvre et en lui facilitant l’accès à des renseignements, à des services et à des ressources qui répondent aux questions fondamentales concernant la loi et la procédure judiciaire. (Remarque : N’oubliez pas que les employés ayant besoin de conseils propres à leur situation particulière doivent consulter un avocat. Les conseils et la représentation juridique relèvent évidemment du domaine de la profession juridique.)

Voici un aperçu des lois qui traitent de la violence familiale et qui offrent des recours.

Recours judiciaires en cas d’acte criminel

Il est important de prendre note que les employeurs qui ne remplissent pas leurs obligations aux termes de la loi peuvent faire l’objet d’une poursuite civile. Le Code criminel du Canada énonce les infractions qui peuvent s’appliquer aux situations de violence familiale. Le droit criminel permet de condamner l’auteur d’un acte criminel et de lui imposer une amende, une peine d’emprisonnement ou une période de probation interdisant un comportement particulier. Ces mesures peuvent aider à protéger la victime et les autres employés contre d’autres incidents de violence dans le milieu de travail. En plus d’être visées par des actes criminels comme le meurtre, la tentative de meurtre, l’homicide involontaire coupable et la négligence criminelle, les victimes de violence familiale peuvent aussi subir des infractions telles les suivantes :

Voies de fait :

Des voies de fait sont commises lorsqu’une personne emploie, directement ou indirectement et d’une manière intentionnelle, la force contre une autre personne sans son consentement. Les menaces peuvent aussi constituer des voies de fait lorsque la victime est portée à croire que la personne est en mesure d’y donner suite. La loi n’établit pas de distinction entre les voies de fait commises contre un conjoint, un conjoint de fait ou une personne étrangère. Il existe quatre catégories de voies de fait: voies de fait simples, agression armée ou infliction de lésions corporelles, voies de fait graves, infliction illégale de lésions corporelles. Chaque catégorie représente une infraction plus grave.

Agression sexuelle :

Il est illégal d’avoir des contacts sexuels avec une personne, y compris un conjoint ou un partenaire, sans son consentement. L’agression sexuelle comprend la participation à des activités sexuelles par suite de menaces ou par peur de refuser. Le Code criminel fait également état de l’agression sexuelle armée, de l’agression sexuelle commise sous la menace de blessures à d’autres personnes ou causant des lésions corporelles et l’agression sexuelle grave.

Harcèlement criminel :

Souvent appelé « harcèlement » tout court, cet ajout au Code criminel interdit à quiconque de suivre une personne et de communiquer avec elle de façon répétée, de la surveiller ou de se comporter d’une manière menaçante à son égard ou à l’égard d’un membre de sa famille.

Profération de menaces :

Il est illégal de transmettre ou de faire recevoir par une personne une menace de causer la mort ou des lésions corporelles, d’endommager ou de détruire des biens ou de blesser un animal qui se trouve sur la propriété de la personne.

Intimidation :

Une personne qui tente d’intimider une autre personne en se servant d’actes de violence ou de menaces de violence à son égard ou à l’égard de son conjoint ou de ses enfants, en endommageant ses biens, en la suivant constamment ou en surveillant son lieu de résidence ou de travail pourrait être déclarée coupable d’intimidation.

Devoir de fournir les choses nécessaires à l’existence :

Les parents ont l’obligation de procurer de la nourriture, des vêtements et un logement à leurs enfants. Les conjoints ont la même obligation l’un envers l’autre. Il est illégal, par exemple, de sous-alimenter des personnes à charge au point de la famine ou de les priver intentionnelle-ment d’un abri.

Rapt :

Enlever un enfant au parent qui en a la garde ou au parent qui s’en occupe au jour le jour, même en l’absence d’une ordonnance de garde, est un rapt selon le Code criminel.

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Services aux victimes

Le Programme des services aux victimes duministère de la Sécurité publique du Nouveau‑Brunswick peut:

• Vous renseigner au sujet de l’administration de la justice pénale;

• Vous diriger vers le counselling et les services;

• Vous aider à vous préparer avant de vous présenter devant le tribunal;

• Vous aider à rédiger votre déclaration de la victime sur les répercussions du crime si l’accusé est déclaré coupable;

• Vous fournir des renseignements sur la peine infligée au contrevenant;

• Vous renseigner au sujet des prestations financières dont vous pourriez bénéficier.

Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) offre plusieurs publications gratuites sur la violence familiale et le droit criminel. Il offre aussi des brochures expliquant le droit des victimes de violence conjugale à l’aide juridique en matière de droit de la famille, les recours civils et plus encore. Vous pouvez commander ou consulter ces documents à l’adresse suivante :  www.legal-info-legale.nb.caPour obtenir de plus amples renseignements, communi-quez avec le bureau de la Direction des services aux victimes :

Bathurst 547-2924
Bouctouche 743-7251
Burton 357-4035
Campbellton 789-2388
Edmundston 735-2543
Fredericton 453-2768
Grand-Sault 473-7706
Miramichi 627-4065
Moncton 856-2875
Richibucto 523-7150
Saint-Jean 658-3742
Shediac 533-9100
St. Stephen 466-7414
Tracadie-Sheila 394-3690
Woodstock 325-4422

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Autres recours

Voici d’autres recours que peuvent exercer les victimes de violence familiale.

Au Nouveau-Brunswick, la Loi sur les droits de la personne interdit tout acte abaissant, offensant ou menaçant dans le milieu de travail.

• La Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail du NouveauBrunswick encourage les employés et les employeurs à évaluer les dangers particuliers se rapportant au milieu de travail. Elle stipule ce qui suit: « Le salarié qui croit qu’un acte mettra vraisemblablement en danger sa santé ou sa sécurité ou celle de tout autre salarié doit immédiatement faire part de son inquiétude à son surveillant, lequel doit enquêter sans tarder sur la situation en présence du salarié. »

• Les engagements de ne pas troubler l’ordre public sont souvent recommandés pour les personnes qui se sentent menacées par leur conjoint, leur partenaire ou d’autres membres de la famille. Un « engagement de ne pas troubler l’ordre public », ou «engagement », est un accord de la personne « de ne pas troubler l’ordre public et de bien se conduire ». L’engagement de ne pas troubler l’ordre public ne convient PAS dans les situations où un acte criminel a déjà été commis. Il est un moyen d’aider à éviter les agressions. Quiconque craint qu’une personne lui fasse du mal ou fasse du mal à son conjoint ou à son enfant ou cause des dommages à ses biens peut demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public. L’engagement de ne pas troubler l’ordre public peut comprendre des dispositions interdisant à l’agresseur de s’approcher du lieu de travail de sa victime.

• Les solutions du droit civil peuvent avoir de l’importance pour les victimes de violence familiale. Elles comprennent les ordonnances du tribunal obligeant l’agresseur à verser une indemnité à sa victime en dédommagement des pertes découlant de blessures, les injonctions et les ordonnances interdisant à l’agresseur d’entrer dans la maison familiale. Les recours civils englobent les affaires relevant du droit de la famille. Les employés qui décident de mettre fin à leur relation avec l’agresseur pourraient avoir à régler les questions concernant la séparation des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire et le divorce. Un cours gratuit sur le rôle parental après la séparation est offert au Nouveau-Brunswick pour aider les parents à composer avec les aspects juridiques et émotionnels de la séparation, surtout dans les situations très conflictuelles. Le numéro sans frais est 1 888 236-2444. Les victimes de violence conjugale sont admissibles au programme d’aide juridique en matière de droit de la famille de leur région.

• Beaucoup d’employeurs peuvent promouvoir un milieu de travail sécuritaire et respectueux au moyen de conventions collectives, de politiques et de directives.